Ordonnance de référé n° 111, GNISSIEN Kalfara c/ BAH Madany (voies d'exécution – saisie conservatoire – saisie conservatoire de biens meubles corporels - saisie sur des biens n'appartenant pas au débiteur – contestations – articles 141 et 142 auprsve – action en distraction - éléments du droit de propriété –)
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 19/09/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - SAISIE SUR DES BIENS N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - CONTESTATIONS - ARTICLES 141 ET 142 AUPRSVE - ACTION EN DISTRACTION - ELEMENTS DU DROIT DE PROPRIETE - RECEVABILITE (OUI) - DISTRACTION DES BIENS (OUI) -
DEMANDE DE NULLITE DE LA SAISIE PAR LE TIERS PROPRIETAIRE - ARTICLE 144 ALINEA 1 AUPRSVE - PREROGATIVES DU DEBITEUR - NULLITE DE LA SAISIE (NON)