Ordonnance de référé n° 92, SIDIBE Ali c/ SANOU Missa (voies d'exécution – saisie-vente – saisie d'animaux sur titre exécutoire – articles 91 auprsve - saisie sur des biens n'appartenant pas au débiteur – contestations – articles 141 auprsve – action en distraction - nullité du procès-verbal de saisie-vente (oui) - distraction des biens (oui).)
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 01/08/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - SAISIE D'ANIMAUX SUR TITRE EXECUTOIRE - ARTICLES 91 AUPRSVE - SAISIE SUR DES BIENS N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - CONTESTATIONS - ARTICLES 141 AUPRSVE - ACTION EN DISTRACTION - NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE-VENTE (OUI) - DISTRACTION DES BIENS (OUI).