Ordonnance de référé n° 64, Maître FARAMA Prosper c/ Ministère des Finances et du Budget (voies d'exécution - exercice des voies d'exécution par l'administration fiscale - saisie-vente - saisie suivie de l'enlèvement d'un véhicule - contestations relatives a la validité de la saisie - articles 419, 419 bis et 420 nouveaux du code des impôts burkinabé - actes de poursuites ou d'exécution forcée - inobservation de la procédure - nullité de la saisie pour absence de mise en demeure rendue exécutoire ou de contrainte administrative.)
Cour d'Appel de Ouagadougou Ordonnance du 21/08/2003
VOIES D'EXECUTION - EXERCICE DES VOIES D'EXECUTION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE - SAISIE VENTE - SAISIE SUIVIE DE L'ENLEVEMENT D'UN VEHICULE - CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE DE LA SAISIE - ARTICLES 419, 419 BIS ET 420 NOUVEAUX DU CODE DES IMPOTS BURKINABE - ACTES DE POURSUITES OU D'EXECUTION FORCEE - INOBSERVATION DE LA PROCEDURE - NULLITE DE LA SAISIE POUR ABSENCE DE MISE EN DEMEURE RENDUE EXECUTOIRE OU DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE ARTICLES 419, 419 BIS ET 420 NOUVEAUX DU CODE DES IMPOTS BURKINABE