Ordonnance de référé n° 72, DIANDE Hama c/ DJITANGA Mossidoa (voies d'exécution – saisie-vente – action en annulation d'actes d'exécution d'un jugement de défaut – opposition - acte d'huissier - article 516 code de procédure civile burkinabé mentions obligatoires – omission - nullité de la signification commandement et du procès-verbal de saisie-vente (oui).)
Cour d'Appel de Ouagadougou Ordonnance du 09/10/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - ACTION EN ANNULATION D'ACTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT DE DEFAUT - OPPOSITION - ACTE D'HUISSIER - ARTICLE 516 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE - MENTIONS OBLIGATOIRES - OMISSION - NULLITE DE LA SIGNIFICATION COMMANDEMENT ET DU PROCES-VERBAL DE SAISIE-VENTE (OUI) ARTICLE 516 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE