Arrêt n° 08, Société Générale d'Entreprise, Bâtiment, Génie - Civil (SOGEPER) c/ Société Commerciale d'Importation Azar et Salamé (SCIMAS) (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer opposition – quantum de la créance – absence de preuve de sa modification – demande de termes et délais - article 400 du code de procédure civile burkinabé – biens du débiteur saisis pour d'autres créances - délai de grâce (non).)

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Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 07/02/2003

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - QUANTUM DE LA CREANCE - ABSENCE DE PREUVE DE SA MODIFICATION - DEMANDE DE TERMES ET DELAIS - ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE - BIENS DU DEBITEUR SAISIS POUR D'AUTRES CREANCES - DELAI DE GRACE (NON) - ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

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