Audience Publique n° 226, SOGEI SARL, Matar DIAGNE, Kikou TOURE c/ IMMOTROPIC SARL, Joseph COLLURE, Gnagna SECK (distraction d’objets saisis – nécessite d’une indication des éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété – conséquence – obligation de préciser le mode d’acquisition des biens.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 31/01/2001
DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - NECESSITE D'UNE INDICATION DES ELEMENTS SUR LESQUELS SE FONDE LE DROIT DE PROPRIETE - CONSEQUENCE - OBLIGATION DE PRECISER LE MODE D'ACQUISITION DES BIENS - ARTICLE 141 AUPSRVE