Jugement n° 117, Ali MEHSEIN c/ Société ULMAN, Jamal SALEH, Me Ndèye Tegue FALL LO et Me Mademba GUEYE (distraction d’objets saisis –– preuve de la propriété des biens – production de documents établis unilatéralement par le demandeur et n’ayant pas date certaine – rejet de la demande en l’absence de toute autre pièce justificative)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/01/2002
DISTRACTION D'OBJETS SAISIS -- PREUVE DE LA PROPRIETE DES BIENS - PRODUCTION DE DOCUMENTS ETABLIS UNILATERALEMENT PAR LE DEMANDEUR ET N'AYANT PAS DATE CERTAINE - REJET DE LA DEMANDE EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE PIECE JUSTIFICATIVE ARTICLE 141 AUPSRVE