Ordonnance de Référé, PAPE Ousmane SAMB c/ Atif Fuad Aziz TAKALA (saisie conservatoire – mise en œuvre –– privation du débiteur de la possession de ses biens (non) – restitution des biens (oui))
Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 06/05/2002
SAISIE CONSERVATOIRE - MISE EN ŒUVRE -- PRIVATION DU DEBITEUR DE LA POSSESSION DE SES BIENS (NON) - RESTITUTION DES BIENS (OUI) ARTICLES 56 AUPSRVE ARTICLE 64 AUPSRVE