Arrêt n° 340, Société Sénégal Construction International c/ Sérigne GAYE et Amady Damy BA (1/ saisie immobilière – jugement statuant sur des incidents – jugement ayant statue sur des dires fondes a la fois sur l’inexistence de la créance, l’absence de titre exécutoire et la violation des formalités prescrites par les articles 269 et 270 au/rve - appel – recevabilité mais seulement en ce qui concerne les dispositions du jugement statuant sur l’existence de la créance.)
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 15/06/2001
SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT STATUANT SUR DES INCIDENTS - JUGEMENT AYANT STATUE SUR DES DIRES FONDES A LA FOIS SUR L'INEXISTENCE DE LA CREANCE, L'ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE ET LA VIOLATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 269 ET 270 AU/RVE - APPEL - RECEVABILITE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CNCERNE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT STATUANT SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE SAISIE IMMOBILIERE - SAISIE DIRIGEE CONTRE LA CAUTION HYPOTHECAIRE - EXTINCTION DU PRET GARANTI - ANNULATION DE LA PROCEDURE (OUI)
ARTICLE 300 AUPSRVE