Jugement n° 1860, Christian DERING c/ Ousseynou SOW (1°/ saisie conservatoire – saisie pratiquée au domicile du débiteur en présence d’un tiers – application des dispositions régissant la saisie entre les mains d’un tiers (non). )

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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 21/11/2000

SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE AU DOMICILE DU DEBITEUR EN PRESENCE D'UN TIERS - APPLICATION DES DISPOSITIONS REGISSANT LA SAISIE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS (NON) SAISIE CONSERVATOIRE - PROCEDURE DE VALIDATION (NON) - CONVERSION (OUI)

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