Jugement n° 835, Cheikh Tidiane NDIAYE, Société Express Transit Et Société Africaine de Gestion Immobilière c/ BICIS (saisie immobilière – conditions – créance – caractère – impossibilité pour le débiteur de procéder a l’évaluation – liquidité (non).)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 07/05/2002
SAISIE IMMOBILIERE - CONDITIONS - CREANCE - CARACTERE - IMPOSSIBILITE POUR LE DEBITEUR DE PROCEDER A L'EVALUATION - LIQUIDITE (NON) ARTICLE 247 AUPSRVE