Arrêt n° 323, Ecole supérieure interafricaine de l'Electricité (ESIE) c/ SODERCI, Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 44, noteBrou Kouakou Mathurin (recouvrement de créance - injonction de payer - opposition - absence du créancier poursuivant - échec de la tentative de conciliation)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 16/03/2001
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ABSENCE DU CREANCIER POURSUIVANT - ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION