Arrêt n° 292, HERMES AFRIQUE AFRIQUE c/ Société STAR COLOR, Le Juris Ohada, n°1/2004, janvier-mars 2004, p. 48 (recouvrement de créance - injonction de payer - opposition traite revenue impayée - protêt, faute de paiement (non) - perte des recours cambiaires (oui) - défaut de constitution de provision par le tireur - condamnation)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 09/03/2001
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - TRAITE REVENUE IMPAYEE - PROTET, FAUTE DE PAIEMENT (NON) - PERTE DES RECOURS CAMBIAIRES (OUI) - DEFAUT DE CONSTITUTION DE PROVISION PAR LE TIREUR - CONDAMNATION