Arrêt n° 363, Caisse d'assistance médicale c/ Société AMS-CI, Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 51, note anonyme (voies d'exécution - saisie conservatoire - mainlevée - rétractation préalable de l'ordonnance autorisant la saisie (non) sociétés commerciales - sarl - dette sociale – responsabilité limitée aux apports des associes - extension aux biens personnels (non))
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 27/03/2001
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - MAINLEVEE - RETRACTATION PREALABLE DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE (NON)
SOCIETES COMMERCIALES - SARL - DETTE SOCIALE - RESPONSABILITE LIMITEE AUX APPORTS DES ASSOCIES - EXTENSION AUX BIENS PERSONNELS (NON)