Arrêt n° 325, Société Datcha c/ K…, Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 53 (voies d'exécution - saisie attribution - titre exécutoire – titre constitue par le bail notarié - preuve de la créance (non) mainlevée)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 16/03/2001
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - TITRE EXECUTOIRE - TITRE CONSTITUE PAR LE BAIL NOTARIE - PREUVE DE LA CREANCE (NON) - MAINLEVEE