Arrêt n° 107, Société Delbeau c/CFAO-CI, le Juris-Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p.59 (sureté - contrat de gage - constitution - biens gages remis au créancier ou a un tiers convenu - non enregistrement de l'acte constitutif - inscription au registre du commerce et 'du crédit mobilier (non) - gage ou nantissement légalement constitues (non) - rétractation de l'ordonnance de restitution.)