Arrêt n° 72, Compagnie de distribution de Côte d'Ivoire c/ A. Touré, Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 63 (droit commercial général - bail commercial - renouvellement dans le délai légal (non) - preneur déchu du droit au renouvellement (oui) - maintien dans les lieux - acte illégal expulsion)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 27/02/2002
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT DANS LE DELAI LEGAL (NON) - PRENEUR DECHU DU DROIT AU RENOUVELLEMENT (OUI) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTE ILLEGAL - EXPULSION