Arrêt n° 3, Z…c/ G…, Le Juris Ohada n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 66 (voies d'exécution - saisie conservatoire - procès verbal de saisie - mentions - élection de domicile du créancier saisissant dans le ressort territorial juridictionnel ou s'effectue la saisie (non) nullité)

Télécharger

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 09/01/2002

VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - PROCES VERBAL DE SAISIE - MENTIONS - ELECTION DE DOMICILE DU CREANCIER SAISISSANT DANS LE RESSORT TERRITORIAL JURIDICTIONNEL OU S'EFFECTUE LA SAISIE (NON) - NULLITE

Mohada AI