Ordonnance de référé n° 1435, Touré Kouakou Edmond et Amani N'Zué contre ASECNA (arbitrage – clause d’arbitrage – désignation d’un arbitre – recevabilité de la demande - compétence du juge des référés.)
Cour d'Appel d'Abidjan Ordonnance du 02/07/2003
ARBITRAGE - CLAUSE D'ARBITRAGE - DESIGNATION D'UN ARBITRE - RECEVABILITE DE LA DEMANDE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES