Jugement n° 90 bis, Conversion du redressement judiciaire de FLEX-FASO en liquidation des biens (procédures collectives d'apurement du passif - redressement judiciaire – procédure de redressement - requête en conversion - plan de redressement : inexécution, retard dans la mise en œuvre - incapacité du débiteur d’exécuter ses engagements dans les délais - résolution du plan - article 33 alinéa 4 aupcap conversion en liquidation des biens.)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 24/01/2001
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE DE REDRESSEMENT - REQUETE EN CONVERSION - PLAN DE REDRESSEMENT : INEXECUTION, RETARD DANS LA MISE EN ŒUVRE - INCAPACITE DU DEBITEUR D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS DANS LES DELAIS - RESOLUTION DU PLAN - ARTICLE 33 ALINEA 4 AUPCAP - CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS