Jugement n° 423, Requête aux fins de liquidation des biens de la Société FASO FANI (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - requête aux fins de liquidation des biens - article 2 alinéa 4 aupcap – applicabilité a l'entreprise publique de droit prive articles 25 et suivants aupcap - déclaration de cessation des paiements - dépôt du bilan et autres documents exiges – ouverture de la liquidation des biens.)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 25/01/2001
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS - ARTICLE 2 ALINEA 4 AUPCAP - APPLICABILITE A L'ENTREPRISE PUBLIQUE DE DROIT PRIVE - ARTICLES 25 ET SUIVANTS AUPCAP - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS - DEPOT DU BILAN ET AUTRES DOCUMENTS EXIGES - OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS