Jugement n° 790, Requête aux fins de liquidation des biens de la Société de Pétrole TAGUI (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - requête aux fins de liquidation des biens - échec des plans de redressement inities préalablement - articles 25 et suivants aupcap - déclaration de cessation des paiements dépôt du bilan et autres documents exiges – ouverture de la liquidation des biens – article 217 aupcap - exécution par provision.)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 26/09/2001
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS - ECHEC DES PLANS DE REDRESSEMENT INITIES PREALABLEMENT - ARTICLES 25 ET SUIVANTS AUPCAP - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS - DEPOT DU BILAN ET AUTRES DOCUMENTS EXIGES - OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS - ARTICLE 217 AUPCAP - EXECUTION PAR PROVISION