Arrêt n° 57, Société BOOBY Market c/ Compagnie Marignane Assistance (Agence de Ouagadougou) (procédure simplifiée de recouvrement des créances -injonction de payer - décision d’injonction de payer rendue sur opposition – appel – défaut de preuve de l'appelant - article 1147 code civil burkinabé - dommages et intérêts (oui) - décision d’injonction de payer reformée.)
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 07/07/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DEFAUT DE PREUVE DE L'APPELANT - ARTICLE 1147 CODE CIVIL BURKINABE - DOMMAGES ET INTERETS (OUI) - DECISION D'INJONCTION DE PAYER REFORMEE