Arrêt n° 106, OUEDRAOGO Sayouba c/ BIHOUEE Marcel (procédure simplifiée de recouvrement des créances-injonction de payer - décision d’injonction de payer rendue sur opposition – appel - article 10 aupsrve – délai de l’opposition recevabilité (oui) -)
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 02/06/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - ARTICLE 10 AUPSRVE - DELAI DE L'OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) -
SAISIE-VENTE - COMMANDEMENT PREALABLE - ARTICLE 92 AUPSRVE - MENTIONS OBLIGATOIRES - ERREUR PUREMENT MATERIELLE - INVALIDITE DU COMMANDEMENT (NON)
FRAIS DE LIVRAISON ET D'INSTALLATION - ARTICLE 1609 CODE CIVIL BURKINABE - CHARGE DE L'ACHETEUR (OUI) -CONFIRMATION DE LA DECISION D'INJONCTION DE PAYER