Arrêt n° 03, TRAORE Bakary c/ Dame OUEDRAOGO née TRAORE Joséphine (voies d'exécution - saisie conservatoire – saisie conservatoire sur les biens meubles du débiteur – demande en validité et en conversion de la saisie conservatoire – appel -)
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 24/01/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS MEUBLES DU DEBITEUR - DEMANDE EN VALIDITE ET EN CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE-APPEL- SOMME LITIGIEUSE - PRET OU PRIX DE VENTE - ARTICLE 1156 CODE CIVIL BURKINABE - COMMUNE INTENTION DES PARTIES - AIDE FINANCIERE (OUI) -
CONVERSION EN SAISIE-VENTE - ARTICLE 69 AUPRSVE - INCOMPETENCE DU JUGE POUR PRONONCER LA CONVERSION DE LA SAISIE (NON) - VALIDITE DE LA SAISIE ET CONVERSION EN SAISIE VENTE (OUI) - VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES BIENS SAISIS