Arrêt n° 29, GUITTI Moussa c/ STE MIDCO - TRADE INTERNATIONAL (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - décision rendue sur opposition – appel – article 15 aupsrve – délai d'appel – irrecevabilité de l'appel pour cause de forclusion.)
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 03/03/2002
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - ARTICLE 15 AUPSRVE - DELAI D'APPEL - IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION