Arrêt n° 81, BIB c/ OUATTARA Kelemassa & OUATTARA Daouda (suretés – hypothèques - hypothèques conventionnelles – action en nullité de la convention hypothécaire – décision déclarant nulle et de nul effet la convention hypothécaire appel – article 2127 code civil burkinabé – conditions de validité de l’hypothèque conventionnelle - confirmer la décision (oui).)
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 05/05/2003
SURETES - HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES - ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION HYPOTHECAIRE - DECISION DECLARANT NULLE ET DE NUL EFFET LA CONVENTION HYPOTHECAIRE - APPEL - ARTICLE 2127 CODE CIVIL BURKINABE - CONDITIONS DE VALIDITE DE L'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - CONFIRMER LA DECISION (OUI)