Arrêt n° 165, TARNAGDA Boukary c/ DABIRE Alphonse (procédure simplifiée de recouvrement des créances -injonction de payer - décision d’injonction de payer rendue sur opposition – appel – vente d'une bibliothèque – acompte sur le prix d’achat - restitution d'une partie de l'acompte - résolution amiable - confirmation du 1er jugement.)
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 01/12/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - VENTE D'UNE BIBLIOTHEQUE - ACOMPTE SUR LE PRIX D'ACHAT - RESTITUTION D'UNE PARTIE DE L'ACOMPTE - RESOLUTION AMIABLE - CONFIRMATION DU 1ER JUGEMENT