Arrêt n° 03, GMB c/ SAWADOGO Bouro Harouna (décision de reddition de compte – appel - défaut de qualité du syndic - dessaisissement du débiteur - article 53 alinéa 3 aupcap représentation du débiteur par le syndic agissant seul irrecevabilité de l’appel (non) - protocole de remboursement de la dette - absence de compte rendu de la gestion – absence de preuves de l'appelante – confirmation du 1er jugement)
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 19/01/2004
DECISION DE REDDITION DE COMPTE - APPEL - DEFAUT DE QUALITE DU SYNDIC - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - ARTICLE 53 ALINEA 3 AUPCAP - REPRESENTATION DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC AGISSANT SEUL - IRRECEVABILITE DE L'APPEL (NON) - PROTOCOLE DE REMBOURSEMENT DE LA DETTE - ABSENCE DE COMPTE RENDU DE LA GESTION - ABSENCE DE PREUVES DE L'APPELANTE - CONFIRMATION DU 1ER JUGEMENT