Arrêt n° 469/CIV, CNPS C/ Société civile professionnelle Stanley Mortgage Guarantee (Stanley Howard Junior) (ordonnance d’injonction de payer – opposition – appel contre jugement d’opposition - appel au-delà de 30 jours – appel recevable (non) - application de l’article 15 aupsrve. (oui). )
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 20/08/2003
ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL CONTRE JUGEMENT D'OPPOSITION - APPEL AU-DELA DE 30 JOURS - APPEL RECEVABLE (NON) - APPLICATION DE L'ARTICLE 15 AUPSRVE. (OUI)
ARTICLE 15 AUPSRVE