Arrêt n° 403 / CIV, La Commune Urbaine d'Arrondissement de Yaoundé 1er C/ Batoum Joseph (ordonnance d’injonction de payer – signification – débiteur personne morale de droit public- signification au chef de bureau du courrier - signification valable (oui)- opposition a ordonnance d’injonction de payer – non respect du délai d’opposition – application de l’article 10 aupsrve (oui)opposition recevable (non).)
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 27/06/2003
ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION - DEBITEUR PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC - SIGNIFICATION AU CHEF DE BUREAU DU COURRIER - SIGNIFICATION VALABLE (OUI)- OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - NON RESPECT DU DELAI D'OPPOSITION - APPLICATION DE L'ARTICLE 10 AUPSRVE (OUI)- OPPOSITION RECEVABLE (NON)