Arrêt n° 184 / Civ, Alhadji Mamadou Pantami sté COGECIC C/ Kouo Moudiki Moukouri (ordonnance d’injonction de payer – débiteur personne morale – sociétés commerciales – succursale - signification – signification a la succursale – signification valable (oui)-)
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 05/03/2003
ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DEBITEUR PERSONNE MORALE - SOCIETES COMMERCIALES - SUCCURSALE - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A LA SUCCURSALE - SIGNIFICATION VALABLE (OUI)-
PROCEDURE DE RECOUVREMENT ENGAGEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AUPSRVE - APPLICATION DE L'ARTICLE 337 AUPSRVE (OUI) - APPLICATION DE L'AUPSRVE (NON) - NON RETROACTIVITE DE LA LOI.