Arrêt n° 414/ Civ, La sté CERAC SARL C/ La Sté des Recouvrements des Créances du Cameroun (SRC) (sûretés – hypothèques - convention de prêt hypothécaire– convention antérieure a l’acte uniforme sur le sûretés – application de l’article 150 aus. portant organisation des sûretés (oui)– voies d’exécution - saisie immobilière - application de l’aupsrve (non).)

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Cour d'Appel du Centre Arrêt du 02/07/2003

 

SURETES - HYPOTHEQUES - CONVENTION DE PRET HYPOTHECAIRE – CONVENTION ANTERIEURE A L'ACTE UNIFORME SUR LE SURETES - APPLICATION DE L'ARTICLE 150 AUS. PORTANT ORGANISATION DES SURETES (OUI)-

VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - APPLICATION DE L'AUPSRVE (NON)

Mohada AI