Arrêt n° 339/Civ., La CITIMA C/ Sieur FEZEU Paul (injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer – opposition - appel contre jugement d’opposition –)
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 16/05/2003
INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL CONTRE JUGEMENT D'OPPOSITION
CREANCE DE RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE (OUI) - ARTICLES 1ER ET 2 AUPSRVE