Arrêt n° 176/CIV, William Beetching Akojang C/ Ngampiep Jean (contredit- appel - délai d’appel – article 15 aupsrve. – appel forme plus de trente après le jugement rendu sur opposition appel recevable (non).)
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 04/02/2000
CONTREDIT - APPEL - DELAI D'APPEL - ARTICLE 15 AUPSRVE. - APPEL FORME PLUS DE TRENTE APRES LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION - APPEL RECEVABLE (NON)