n° 300/CIV, CEGECAM C/ Sté AGES (injonction de payer – ordonnance – défaut d’opposition - appel de l’ordonnance – dépassement du délai d’appel - appel irrecevable - article 15 aupsrve.)
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 17/05/2003
INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - DEFAUT D'OPPOSITION - APPEL DE L'ORDONNANCE - DEPASSEMENT DU DELAI D'APPEL - APPEL IRRECEVABLE - ARTICLE 15 AUPSRVE