Arrêt n° 124/De, Le groupe SOCOPAC/FOMUP C/ La SCI des Frères Réunis (bail commercial - application de l’article 100 au droit commercial général (oui) - compétence du juge des référés (oui)clauses résolutoires de plein droit- application (non)- contrôle du juge (oui).)
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 19/03/2004
BAIL COMMERCIAL - APPLICATION DE L'ARTICLE 100 AU DROIT COMMERCIAL GENERAL (OUI) - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)- CLAUSES RESOLUTOIRES DE PLEIN DROIT - APPLICATION (NON)- CONTROLE DU JUGE (OUI)