Arrêt n° 189/civ, L'association groupe Mbombock Nguimbous et population Hikoa-Malep c/ La CONAC et Autres (voies d’exécution – procès verbal de saisie vente – nullité – nullité de la saisie-vente - violation des articles 100 alinéas 9 et 10 et 103 aupsrve – mainlevée de la saisie-vente. )
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 18/02/2000
VOIES D'EXECUTION - PROCES VERBAL DE SAISIE VENTE - NULLITE - NULLITE DE LA SAISIE-VENTE - VIOLATION DES ARTICLES 100 ALINEAS 9 ET 10 ET 103 AUPSRVE. - MAINLEVEE DE LA SAISIE-VENTE
ARTICLE 100 AUPSRVE
ARTICLE 103 AUPSRVE