Ordonnance n° 2, Ndam Chouaibou c/ Njamo Nji Mbouombouo Jean (voies d’exécution –- arrêt par défaut – opposition – jugement d’opposition non rendu – titre exécutoire (non) - saisie-vente- urgence (oui) - article 49 aupsrve - compétence du juge des référés (oui) - discontinuation des poursuites.)
Tribunal de Première Instance de Foumban Ordonnance du 19/10/2003
VOIES D'EXECUTION -- ARRET PAR DEFAUT - OPPOSITION - JUGEMENT D'OPPOSITION NON RENDU - TITRE EXECUTOIRE (NON) - SAISIE-VENTE - URGENCE (OUI) - ARTICLE 49 AUPSRVE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI) - DISCONTINUATION DES POURSUITES