Jugement civil n° 677, Affaire YOUMBI Richard c/ BICEC (saisie immobilière - dires et observations - audience éventuelle dires et observations postérieures a la date de l’audience éventuelle – forclusion (article 226 aupsrve).)
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 25/09/2002
SAISIE IMMOBILIERE - DIRES ET OBSERVATIONS - AUDIENCE EVENTUELLE - DIRES ET OBSERVATIONS POSTERIEURES A LA DATE DE L'AUDIENCE EVENTUELLE - FORCLUSION (ARTICLE 226 AUPSRVE)
SAISIE IMMOBILIERE - SOMMATION NON SERVIE A DOMICILE - NON RESPECT DE LA DATE D'ADJUDICATION -VIOLATION DE L'ARTICLE 254 AUPSRVE
SAISIE IMMOBILIERE - FORCLUSION DU DEBITEUR SAISI - SAISINE D'OFFICE - NULLITE DES POURSUITES