Jugement civil n° 675, Affaire MATIGNON CLUB c/ BICEC (sûretés – hypothèques - convention de compte courant avec affectation hypothécaire – convention antérieure a l’au. sur les sûretés – saisie immobilière – application de l’apsrve (oui)application immédiate (oui).)
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 25/09/2002
SURETES - HYPOTHEQUES - CONVENTION DE COMPTE COURANT AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE - CONVENTION ANTERIEURE A L'AU. SUR LES SURETES - SAISIE IMMOBILIERE - APPLICATION DE L'APSRVE (OUI)- APPLICATION IMMEDIATE (OUI)
SAISIE IMMOBILIERE -COMMANDEMENT - AUDIENCE EVENTUELLE - CONTESTATION POSTERIEURE A L'AUDIENCE EVENTUELLE (NON)- APPLICATION DE L'ARTICLE 299 AUPSRVE (OUI)