Jugement civil n° 481, Affaire SCB-CL c/ TEGUEL Maurice (sûretés - caution personnelle et solidaire – article 54 aupsrve créance fondée en son principe (oui).)
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 02/05/2000
SURETES - CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE - ARTICLE 54 AUPSRVE -CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE (OUI)
SAISIE CONSERVATOIRE - VALIDITE (OUI) - TRANSFORMATION EN SAISIE VENTE