Jugement civil n° 246, Affaire MEJO M'OBAM Moïse c/ Société anonyme LABOREX CAMEROUN (vente commerciale – défaut de livraison – lieu de livraison – article 220-b audcg - domicile de l’acheteur (non) - principal établissement du vendeur (oui)- )
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 04/03/2002
VENTE COMMERCIALE - DEFAUT DE LIVRAISON - LIEU DE LIVRAISON - ARTICLE 220-B AUDCG - DOMICILE DE L'ACHETEUR (NON) - PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU VENDEUR (OUI)