Jugement n° 85, Affaire TESSA PAUL c/ La Tontinière Nationale (injonction de payer - opposition a l’ordonnance d’injonction de payer – radiation du rôle sans jugement – nouvelle opposition – article 10 aupsrve – forclusion.)
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 14/11/2001
INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - RADIATION DU ROLE SANS JUGEMENT - NOUVELLE OPPOSITION - ARTICLE 10 AUPSRVE - FORCLUSION