Jugement civil n° 524, Affaire Société Générale de coopératives pour l'Epargne et le Financement au Cameroun (GECEFIC) c/ 1e Directeur général des Etablissements GEDEPA-CADEB-EGECI, 2) Directeur Général de CAMRAIL (saisie conservatoire de créances – conversion en saisie attribution – compétence du tribunal (non) – article 82 aupsrve.)
Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 19/09/2002
SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES - CONVERSION EN SAISIE ATTRIBUTION - COMPETENCE DU TRIBUNAL (NON) - ARTICLE 82 AUPSRVE
SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES - ABSENCE DE DECLARATION AFFIRMATIVE DU TIERS SAISI - CONDAMNATION DU TIERS AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE (OUI) - ARTICLE 156 AUPSRVE