Jugement civil n° 01, Affaire Société AFRICAN INVESTMENT HOLDING (AIH) c/ CREDIT AGRICOLE DU CAMEROUN EN FAILLITE (CAC) et Autres (acte uniforme sur les procédures de recouvrement simplifiées et les voies d’exécution – date d’entrée en application – article 9 du traite ohada - date de publication – application immédiate après l’entrée en vigueur – application d’une loi antérieure (non) – article 337 aupsrve.)
Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 01/10/2001
ACTE UNIFORME SUR LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT SIMPLIFIEES ET LES VOIES D'EXECUTION - DATE D'ENTREE EN APPLICATION - ARTICLE 9 DU TRAITE OHADA - DATE DE PUBLICATION - APPLICATION IMMEDIATE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR - APPLICATION D'UNE LOI ANTERIEURE (NON) - ARTICLE 337 AUPSRVE