Jugement civil n° 283, Affaire UNIMARCHE S.A c/ STE GLOBE TRAVEL (voies d’exécution – titre exécutoire - protocole d’accord – absence de consignation et signature du protocole – protocole valant titre exécutoire (non) – violation de l’article 33 aupsrve (oui) – nullité de la formule exécutoire apposée sur le protocole.)
Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 07/02/2003
VOIES D'EXECUTION - TITRE EXECUTOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD - ABSENCE DE CONSIGNATION ET SIGNATURE DU PROTOCOLE - PROTOCOLE VALANT TITRE EXECUTOIRE (NON) - VIOLATION DE L'ARTICLE 33 AUPSRVE (OUI) - NULLITE DE LA FORMULE EXECUTOIRE APPOSEE SUR LE PROTOCOLE