Arrêt n° 69/REF, Affaire SCB-CL c/ Société COMSIP CAM (saisie attribution des créances – procès verbal de saisie – absence de décompte des sommes réclamées – application de l’article 157 auve – nullité du p.v (oui) – mainlevée de saisie.)
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 22/03/2004
SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - PROCES VERBAL DE SAISIE - ABSENCE DE DECOMPTE DES SOMMES RECLAMEES - APPLICATION DE L'ARTICLE 157 AUPSRVE - NULLITE DU P.V (OUI) - MAINLEVEE DE SAISIE