Arrêt n° 79/REF, Affaire Crédit Lyonnais Cameroun c/ Succession NKEUNE & BEAC (saisie attribution des créances – procès verbal de saisie – absence de dénomination et de siège social du saisi – violation de l’article 154 aupsrve (oui) – nullité des procès verbaux (oui) – main levée de saisie.)
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 14/04/2004
SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - PROCES VERBAL DE SAISIE - ABSENCE DE DENOMINATION ET DE SIEGE SOCIAL DU SAISI - VIOLATION DE L'ARTICLE 154 AUPSRVE (OUI) - NULLITE DES PROCES VERBAUX (OUI) - MAIN LEVEE DE SAISIE