Arrêt n° 12/civ., Affaire Hôpital de MBOUO c/ TCHANANA Jean pierre (saisie vente – procès verbal de saisie vente – témoins collaborateurs de l’huissier instrumentaire. – violation des articles 98 et 99 de l’aupsrve (oui) – nullité du procès verbal de saisie (oui).)
Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 09/10/2002
SAISIE VENTE - PROCES VERBAL DE SAISIE VENTE - TEMOINS - COLLABORATEURS DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE. - VIOLATION DES ARTICLES 98 ET 99 DE L'AUPSRVE (OUI) - NULLITE DU PROCES VERBAL DE SAISIE (OUI)